Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services de création graphique, typographie, mise en page et conseil en auto-édition proposées par l’entreprise individuelle Pierre Lalanne, exerçant sous le nom commercial Atelier 7F (El Pierre Lalanne), ci-après désignée « Atelier 7F », auprès de ses clients (auteurs indépendants, particuliers, biographes, maisons d’édition, etc.). Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou mises à disposition de chaque client avec le devis. Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable d’Atelier 7F.

Les devis sont établis d’après les métriques fournies par le client (nombre de signes espaces compris, nombre d’images, etc.). Leur validité reste soumise à la vérification finale du texte et à la conformité technique des fichiers reçus. Une tolérance de 5 000 signes espaces compris supplémentaires par rapport au décompte initial est admise sans révision tarifaire ; au-delà, un devis rectificatif pourra être émis. Atelier 7F travaille exclusivement sur le logiciel Adobe InDesign et ne réalise aucune prestation de mise en page sous Microsoft Word.
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute prestation, avant signature du devis ou avant commencement d’exécution en cas de découverte d’éléments non conformes, notamment pour motif d’incompatibilité technique, de fichiers insuffisants ou inexploitables, de texte inabouti, brouillon ou dépourvu de structure exploitable, de complexité excessive ou d’indisponibilité du ­planning. Tout refus ainsi notifié est ferme et définitif.

2.2 Modalités de transmission des éléments graphiques et textuels
L’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (texte définitif, illustrations, images, etc.) doit être transmis en une seule fois. Le délai d’exécution et le début effectif des travaux courent à compter de la réception de la totalité de ces éléments conformes. Tout document complémentaire ou modifié transmis postérieurement au début de la mise en page pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, calculée selon la longueur et la nature des éléments ajoutés.

Le client (qu’il soit particulier, auteur indépendant ou professionnel) garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de reproduction et de représentation, licences des polices de caractères, droits d’exploitation des images, visuels et textes) sur l’ensemble des éléments qu’il transmet à Atelier 7F.
Cette garantie s’applique également lorsque le client fournit des fichiers d’exécution, des visuels, des modèles imprimés ou des maquettes préexistants (notamment chartes graphiques, fichiers InDesign, exemples d’ouvrages déjà édités ou polices de caractères) à reproduire, adapter ou utiliser. Le client garantit expressément disposer des autorisations nécessaires à leur réutilisation, reproduction, modification ou transfert. Le client autorise Atelier 7F à adapter, recaler ou modifier ces éléments pour les besoins de la prestation confiée. Dans ce cadre, Atelier 7F intervient en qualité de prestataire d’exécution et d’adaptation technique, le client restant seul responsable des éléments transmis et des choix d’intégration arrêtés.
En conséquence, la responsabilité d’Atelier 7F et de Pierre Lalanne ne pourra en aucun cas être engagée du fait des contenus, typographies, images, exemples de mise en page ou maquettes transmis ou désignés par le client, ni en raison d’un litige quant à la titularité des droits d’auteur de la maquette d’origine ou à la légalité de la reproduction demandée. Le client garantit Atelier 7F contre toute réclamation, action en contrefaçon ou litige introduit par un tiers.
Lorsque Atelier 7F fournit lui-même des typographies de création pour le ­projet, il garantit en détenir les licences requises pour l’exécution de la prestation.

4.1 Validation de la commande et délais d’exécution
La commande devient ferme à réception du devis signé ou dès la validation de la commande par e-mail, et de la totalité des éléments à mettre en page. Les travaux sont exécutés dans un délai maximal de 45 jours à compter de cette réception. Ce délai s’entend sous réserve de la coopération active du client. 

4.2 Suspension des délais (épreuves, Bon à tirer et congés) 
Le décompte du délai est automatiquement suspendu à compter de l’envoi par Atelier 7F de chaque version de maquette, épreuve ou Bon à tirer (BAT) pour relecture. Il reprend de plein droit dès la réception par Atelier 7F du retour écrit ou des corrections complètes du client. De même, le cours des délais d’exécution est suspendu de plein droit durant les périodes de fermeture de l’entreprise pour congés, sous réserve d’une notification préalable adressée au client par écrit.

4.3 Allers-retours et tarification des révisions supplémentaires
La prestation comprend forfaitairement trois (3) allers-retours d’ajustements et de calage. Tout aller-retour supplémentaire sollicité par le client pourra être facturé selon le barème suivant : 25 € de frais fixes par aller-retour supplémentaire + 10 € par tranche (commencée) de 25 demandes de modifications.

4.4 Inactivité du client et résiliation pour caducité
En cas d’absence de retour, de validation ou de réponse du client pendant une durée continue de 6 mois à compter de l’envoi d’un livrable, d’une épreuve ou d’un BAT, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du client, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par e-mail restée sans effet. Dans cette hypothèse, une facturation de régularisation sera établie au prorata des travaux effectivement réalisés au jour de la résiliation. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de gestion administrative et d’immobilisation de planning correspondant à 15 % du solde du devis initial sera appliquée. Pour les clients particuliers, Atelier 7F pourra demander réparation du préjudice réellement subi et justifié, dans la limite de 15 % du solde du devis initial. Aucune livraison de fichiers finaux ou de fichiers sources ne pourra être exigée pour un projet ainsi résilié.

5.1 Périmètre de la prestation d’Atelier 7F
Le texte transmis par le client doit être définitivement relu et corrigé avant son envoi. La prestation d’Atelier 7F porte exclusivement sur la mise en page, la création graphique et la préparation technique de l’ouvrage : elle exclut tout travail de relecture orthotypographique, de correction ou de réécriture. Atelier 7F décline toute responsabilité concernant les fautes ou coquilles présentes dans le texte d’origine fourni.

De même, le client est seul responsable de la qualité et de la résolution des images, illustrations et graphiques transmis. En cas de réserve formulée par Atelier 7F sur la qualité d’un visuel, le maintien de son intégration à la demande du client s’effectue sous la responsabilité exclusive de ce dernier, dégageant Atelier 7F de toute responsabilité quant au rendu d’impression final.

5.2 Plafond des corrections ponctuelles incluses
Le nombre de demandes de corrections ponctuelles (coquilles) incluses dans la prestation est plafonné à 0,06 % du nombre total de signes espaces compris du document fourni.
Exemple d’application : pour un manuscrit de 300 000 signes espaces compris, le plafond s’établit à 180 demandes de corrections incluses (300 000 × 0,0006).
Au-delà de ce quota, les corrections supplémentaires pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire (10 € par tranche de 25 corrections).

5.3 Modifications substantielles et devis complémentaire
Si les modifications demandées par le client en cours d’exécution dépassent ces retouches légères et s’analysent comme de la réécriture, de la reformulation lourde, de la suppression ou de l’ajout substantiel de texte modifiant la structure des maquettes déjà réalisées, ces interventions ne pourront pas être exécutées au titre du contrat initial. Elles feront obligatoirement l’objet d’un devis complémentaire calculé selon la longueur et la nature des corrections demandées.

6.1 Effet déchargement de la validation du BAT
La validation du BAT, adressée par écrit ou e-mail, constitue l’accord définitif du client pour la livraison des fichiers finaux ou le lancement de l’impression. Elle dégage Atelier 7F de toute responsabilité quant aux erreurs, coquilles ou défauts de mise en page non signalés avant cette validation.

6.2 Interventions post-validation
Après validation du BAT, si le client souhaite effectuer des corrections, Atelier 7F s’efforce d’y répondre favorablement mais se réserve le droit de les refuser si elles s’avèrent trop complexes. Dans le cas de corrections légères, un montant forfaitaire de 75 € est facturé (montant donné à titre indicatif). Pour des modifications plus poussées qu’Atelier 7F accepterait de traiter, le montant facturé pourra être supérieur à ce forfait. Cette intervention unique constitue une modification ponctuelle et ne rouvre pas de cycle d’allers-­retours. Si le client sollicite ensuite de nouvelles corrections ou de nouveaux allers-retours supplémentaires à la suite de cette première intervention post-BAT, chaque nouvel aller-­retour et chaque nouvelle demande seront facturés selon le tarif standard (soit 25 € de frais fixes par aller-­retour supplémentaire + 10 € par tranche de 25 corrections).

7. Tarifs, modalités de paiement et réserve de propriété
Les prix sont ceux fixés au devis, libellés en euros et net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé. Conformément à l’art. L. 441-17 du Code de commerce et l’art. 242 nonies A de l’annexe II du CGI, l’émission d’une facture exige l’adresse postale complète du client (numéro, voie, code postal, ville). Le client s’engage à fournir des coordonnées exactes et complétées au moment de la facturation ; à défaut, l'émission de la facture conforme et la cession des droits d'exploitation associés ne pourront être finalisées. En cas d’option d’impression, le règlement intégral de la mise en page précède l’envoi des livres, qui restent la propriété ­d’Atelier 7F jusqu’au paiement complet (art. 2367 du Code civil). 
En cas de retard de paiement : pour les clients particuliers (personnes physiques), des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur seront appliqués après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Pour les clients professionnels (entreprises, maisons d’édition) : des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € exigible de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

8.1 Formats des livrables et droits sur les sources
La livraison des maquettes imprimables s’effectue au format PDF haute définition. Les fichiers sources d’exécution (notamment InDesign) ne sont pas transmis, sauf accord exprès formalisé au devis. Si une mise à disposition des fichiers sources est convenue, elle est strictement réservée à l’apport de corrections sur l’ouvrage concerné, à l’exclusion de toute réutilisation pour un autre livre.
Pour les prestations au format ePub, le client reconnaît que ce format adaptable ne permet pas un rendu fixe : l’affichage (typographie et taille du texte, interlignage, taille et placement des images, etc.) varie selon le matériel et les réglages du logiciel de lecture. Atelier 7F garantit la conformité technique du fichier aux standards du marché, sans responsabilité sur les variations d’affichage propres aux différents appareils.

8.2 Transmission et conservation des épreuves intermédiaires
La mise à disposition des épreuves et des maquettes de travail s’effectue selon les modalités prévues à l’article 8.4. Le lien d’accès transmis reste actif pour une durée limitée à quinze (15) jours à compter de son envoi. Il incombe exclusivement au client de télécharger et de conserver les fichiers sur ses propres équipements durant ce délai. À l’expiration de cette durée, Atelier 7F se réserve le droit de supprimer les épreuves de son espace de stockage. Atelier 7F ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’incapacité du client à accéder aux fichiers expirés ni de l’impossibilité de lui transmettre à nouveau des épreuves archivées ou supprimées.

8.3 Transmission et relecture des fichiers finaux pour l’imprimeur
À la suite de la validation du BAT par le client, Atelier 7F génère les fichiers PDF haute définition destinés à l’impression. Ces fichiers constituent une génération technique nouvelle et distincte des épreuves de travail.
La livraison de ces fichiers finaux s’effectue selon les modalités prévues à l’article 8.4, via un lien disposant d’une validité restreinte (généralement 7 jours). Le client s’engage à télécharger et archiver immédiatement l’intégralité des fichiers finaux sur son propre matériel dès réception du lien.
Il appartient au client d’effectuer une relecture intégrale ainsi qu’une vérification visuelle et technique finale du PDF haute définition ainsi généré avant tout envoi à l’imprimeur ou lancement de la fabrication, notamment pour s’assurer de sa parfaite compatibilité avec les exigences et contraintes spécifiques de son imprimeur ou de la plateforme d’auto-édition choisie. Si le client ne signale par écrit aucune erreur, décalage d’élément, coquille ou défaut d’exécution avant la transmission du fichier à l’imprimeur ou avant le lancement de la fabrication, cette transmission ou ce lancement dégage totalement Atelier 7F de toute responsabilité quant aux anomalies constatées ultérieurement sur le fichier de l’imprimeur ou sur les ouvrages imprimés. Atelier 7F ne garantit pas la conservation ni la ré­­expédition ultérieure de ces fichiers finaux après l’expiration du lien de transfert.

8.4 Recours aux services tiers de stockage et de transfert en ligne
La mise à disposition de l’ensemble des livrables (épreuves, maquettes de travail, fichiers finaux d’impression) s’effectue au moyen d’outils de stockage, de partage ou de transfert de fichiers en ligne tiers (notamment Google Drive, Smash, WeTransfer ou tout service équivalent).
En acceptant les présentes CGV, le client accepte expressément l’utilisation de ces services tiers pour la transmission, le traitement et le stockage temporaire de ses fichiers (manuscrits, épreuves, fichiers d’impression, polices et visuels).
Le client reconnaît et accepte que ces plateformes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Atelier 7F ne pourra être tenu responsable du fonctionnement de ces services, de leurs politiques de gestion des données, de leurs règles d’archivage ou des éventuels traitements automatisés (tels que la lecture automatisée ou l’entraînement d’outils d’intelligence artificielle) mis en œuvre par ces prestataires tiers sur les fichiers transmis.

9.1 Distinction des prestations
L’exécution technique de mise en page ne crée pas de droits d’auteur. Seules les créations originales (couvertures, chartes graphiques) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Périmètre de la cession
Le paiement intégral du prix fixé au devis entraîne la cession au client des droits patrimoniaux d’auteur portant sur les créations graphiques originales créées par Atelier 7F (notamment couvertures et chartes graphiques ­sur-mesure), à savoir : le droit de reproduction (fixation matérielle et numérique de la création sur tout support connu ou inconnu à ce jour) et le droit de représentation (communication au public par tout procédé). Cette transmission des droits s’exécute strictement dans la limite de l’ouvrage désigné au devis, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. La rémunération de cette cession est incluse de manière forfaitaire dans le prix de la prestation indiqué sur le devis.

9.3 Limites d’exploitation
La réutilisation, modification ou déclinaison de la création pour d’autres ouvrages ou tomes est interdite sans accord écrit et avenant tarifé. Sauf mention contraire au devis, les fichiers sources restent la propriété ­d’Atelier 7F et ne sont pas transmis. L’incorporation (embedding) des polices (qu’elles soient fournies par Atelier 7F ou par le client) dans les fichiers livrés (PDF ou ePub) est exclusivement destinée à la lecture et à l’impression de l’ouvrage visé par le devis ; elle ne concède au client aucun droit d’extraction, de réutilisation, de redistribution ou d’exploitation distincte desdites polices.

10. Conditions spécifiques à l’impression
Le service d’impression proposé par Atelier 7F constitue une prestation complémentaire et optionnelle au service de mise en page.
Pour toute demande portant exclusivement sur l’impression de fichiers fournis par le client (sans prestation préalable de mise en page par Atelier 7F), l’entreprise se réserve le droit de refuser la commande. En effet, n’ayant pas créé les fichiers sources ni contrôlé leur chaîne technique d’exécution (résolution des visuels, profils colorimétriques, encrage, etc.), Atelier 7F ne peut garantir la conformité du rendu final d’impression.
En cas d’acceptation d’un fichier fourni par le client, la prestation s’effectue aux risques et périls de ce dernier quant aux défauts d’impression directement imputables à une mauvaise préparation technique du fichier source.
Les délais d’impression et de livraison sont communiqués à titre purement indicatif : le processus de fabrication relevant de l’imprimeur et l’acheminement des transporteurs, les aléas, décalages de planning ou retards d’exécution subis par ces prestataires tiers ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité ­d’Atelier 7F.

11.1 Clients professionnels
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Toute commande validée est ferme et définitive.

11.2. Clients particuliers
Prestations de services (création, mise en page) : le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18). Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, Atelier 7F recueille sa demande expresse par tout moyen durable ainsi que sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En cas d’exercice ultérieur du droit de rétractation avant l’achèvement complet de la prestation, un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision reste exigible (art. L. 221-25 du Code de la consommation).
Impression et produits personnalisés : aucun droit de rétractation ne s’applique aux travaux d’impression confectionnés selon les spécifications du client (art. L. 221-28, 3° du Code de la consommation). Toute commande est définitive.

12. Données personnelles, confidentialité et règlement des litiges
Les données collectées sont traitées pour l’exécution du contrat, la gestion client et la facturation, sur la base légale de l’exécution contractuelle et des obligations légales. Elles sont conservées durant la relation contractuelle et selon les délais légaux de prescription. Atelier 7F met en œuvre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des documents transmis, sous réserve des modalités de transfert et de stockage via des services tiers acceptées par le client à l’article 8.4. Une copie d’archivage des livres mis en page est conservée, supprimable sur simple demande. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de réclamation auprès de la CNIL, exerçables à : contact@atelier7f.com.

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation retenu : CNPM Médiation Consommation (dépôt sur https://www.medconsodev.eu ou par courrier : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond).