Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services de création graphique, typographie, mise en page et conseil en auto-édition proposées par l’entreprise Atelier 7F, représentée par Pierre Lalanne, auprès de ses clients (auteurs indépendants, particuliers, biographes, maisons d’édition, etc.). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les devis émis par Atelier 7F sont établis sur la base des métriques transmises par le client (nombre de signes espaces compris, nombre d’images, de tableaux, etc.).
Le devis est valable sous réserve de la validation du texte et des fichiers finaux par Atelier 7F. Une tolérance maximale de 5 000 signes espaces compris supplémentaires par rapport au décompte initial fourni par le client est acceptée par Atelier 7F sans révision tarifaire. Au-delà de ce seuil de 5 000 signes, l’entreprise se réserve le droit d’ajuster son tarif ou d’émettre un devis rectificatif. L’entreprise se réserve également le droit de refuser la réalisation de la prestation si les documents présentent des erreurs manifestes et des incohérences empêchant son exploitation dans des conditions normales.
L’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (texte définitif, illustrations, images, polices éventuelles) doit être transmis en une seule fois. Le délai d’exécution et le début effectif des travaux courent à compter de la réception de la totalité de ces éléments conformes. Tout document complémentaire ou modifié transmis postérieurement au début de la mise en page pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, calculée selon la longueur et la nature des éléments ajoutés.

Le client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, licences des polices de caractères, droits d’exploitation des images, etc.) sur les éléments qu’il transmet à Atelier 7F.
Atelier 7F et Pierre Lalanne dégagent toute responsabilité en cas de litige, réclamation ou action en contrefaçon introduite par un tiers du fait des contenus fournis par le client.

La commande devient ferme à réception du devis signé ou dès la validation de la commande par e-mail, et de la totalité des éléments à mettre en page.
Les travaux sont exécutés dans un délai maximal de 45 jours à compter de cette réception. Ce délai s’entend sous réserve de la coopération active du client. Le décompte du délai est automatiquement suspendu à compter de l’envoi par Atelier 7F de chaque version de maquette, épreuve ou Bon à tirer (BAT) pour relecture. Il reprend de plein droit dès la réception par Atelier 7F du retour écrit ou des corrections complètes du client. De même, le cours des délais d’exécution est suspendu de plein droit durant les périodes de fermeture de l’entreprise pour congés, sous réserve d’une notification préalable adressée au client par écrit.
La prestation comprend forfaitairement trois (3) allers-retours d’ajustements et de calage. Tout aller-retour supplémentaire sollicité par le client sera facturé selon le barème suivant : 25 € de frais fixes par aller-retour supplémentaire + 10 € par tranche (commencée) de 25 demandes de modifications.
En cas d’absence de retour, de validation ou de réponse du client pendant une durée continue de 6 mois à compter de l’envoi d’un livrable, d’une épreuve ou d’un BAT, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du client, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par e-mail restée sans effet. Dans cette hypothèse, la totalité des honoraires prévus au devis devient immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire pour réservation d’agenda et travaux engagés, sans préjudice de la conservation des acomptes déjà versés. Aucune livraison de fichiers finaux ou de sources ne pourra être exigée pour un projet ainsi résilié.

Le texte transmis par le client doit être définitivement relu et corrigé avant son envoi. La prestation d’Atelier 7F porte exclusivement sur la mise en page, la création graphique et la préparation technique de l’ouvrage : elle exclut tout travail de relecture orthotypographique, de correction ou de réécriture. Atelier 7F décline toute responsabilité concernant les fautes ou coquilles présentes dans le texte d’origine fourni.
Le nombre de demandes de corrections ponctuelles (coquilles) incluses dans la prestation est plafonné à 0,06 % du nombre total de signes espaces compris du document fourni.
Exemple d’application : pour un manuscrit de 300 000 signes espaces compris, le plafond s’établit à 180 demandes de corrections incluses (300 000 × 0,0006).
Au-delà de ce quota, les corrections supplémentaires pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire (10 € par tranche de 25 corrections).
Si les modifications demandées par le client en cours d’exécution dépassent ces retouches légères et s’analysent comme de la réécriture, de la reformulation lourde, de la suppression ou de l’ajout substantiel de texte modifiant la structure des maquettes déjà réalisées, ces interventions ne pourront pas être exécutées au titre du contrat initial. Elles feront obligatoirement l’objet d’un devis complémentaire calculé selon la longueur et la nature des corrections demandées.

La validation du Bon à tirer (BAT), adressée par écrit ou e-mail, constitue l’accord définitif du client pour la livraison des fichiers finaux ou le lancement de l’impression. Elle dégage Atelier 7F de toute responsabilité quant aux erreurs, coquilles ou défauts de mise en page non signalés avant cette validation.
Après validation du BAT, aucune modification n’est en principe recevable. Si Atelier 7F accepte, à sa seule discrétion, d’intervenir sur le fichier validé pour effectuer la liste de corrections transmise, un forfait fixe d’intervention de 75 € pourra être facturé. Cette intervention unique constitue une modification ponctuelle et ne rouvre pas de cycle d’allers-retours. Si le client sollicite ensuite de nouvelles corrections ou de nouveaux allers-retours supplémentaires à la suite de cette première intervention post-BAT, chaque nouvel aller-retour et chaque nouvelle demande seront facturés selon le tarif standard (soit 25 € de frais fixes par aller-­retour supplémentaire + 10 € par tranche de 25 corrections).

Les prix des prestations sont ceux fixés sur le devis. Pour les clients ayant souscrit l’option complémentaire d’impression, le règlement de la mise en page doit être effectué avant l’envoi des livres imprimés.
En cas d’option d’impression souscrite par le client, les livres physiques restent la propriété pleine et entière d’Atelier 7F jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
En cas de retard de paiement :
- pour les clients particuliers (personnes physiques) : des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur seront appliqués après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse ;
- pour les clients professionnels (entreprises, maisons d’édition) : des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’appliquent de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.

La livraison des maquettes imprimables s’effectue au format PDF haute définition. Les fichiers sources d’exécution (notamment InDesign) ne sont pas transmis, sauf accord exprès formalisé au devis. Si une mise à disposition des fichiers sources est convenue, elle est strictement réservée à l’apport de corrections sur l’ouvrage concerné, à l’exclusion de toute réutilisation pour un autre livre.
Pour les prestations au format ePub, le client reconnaît que ce format adaptable ne permet pas un rendu fixe : l’affichage (typographie et taille du texte, interlignage, taille et placement des images, etc.) varie selon le matériel et les réglages du logiciel de lecture. Atelier 7F garantit la conformité technique du fichier aux standards du marché, sans responsabilité sur les variations d’affichage propres aux différents appareils.

La création d’une maquette de livre repose sur un savoir-faire typographique et artistique protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1, L. 122-4 et suivants). Cette protection légale garantit au client l’assurance d’un design sur-mesure, original et professionnel.
Les honoraires versés pour la prestation de mise en page confèrent au client le droit d’exploiter la maquette créée exclusivement selon les termes et le périmètre définis au devis, pour toute la durée des droits d’auteur et pour le monde entier.
Afin de préserver la valeur du travail de création graphique :
- la maquette ne peut pas être réutilisée telle quelle par le client ou un tiers pour mettre en page d’autres ouvrages, d’autres tomes ou créer une collection dérivée sans accord préalable ;
- toute réutilisation ou déclinaison de la maquette sur un autre livre nécessite un accord préalable et peut être organisée simplement sur demande auprès d’Atelier 7F ;
- en cas de besoin spécifique d’exploitation élargie ou de rachat global des droits sur la charte graphique, une cession dédiée peut faire l’objet d’un avenant adapté aux objectifs de l’auteur ou de la maison d’édition.

Le service d’impression proposé par Atelier 7F constitue une prestation complémentaire et optionnelle au service de mise en page.
Pour toute demande portant exclusivement sur l’impression de fichiers fournis par le client (sans prestation préalable de mise en page par Atelier 7F), l’entreprise se réserve le droit de refuser la commande. En effet, n’ayant pas créé les fichiers sources ni contrôlé leur chaîne technique d’exécution (résolution des visuels, profils colorimétriques, encrage, etc.), Atelier 7F ne peut garantir la conformité du rendu final d’impression.
En cas d’acceptation d’un fichier fourni par le client, la prestation s’effectue aux risques et périls de ce dernier quant aux défauts d’impression directement imputables à une mauvaise préparation technique du fichier source.
Les délais d’impression et de livraison sont communiqués à titre purement indicatif : le processus de fabrication relevant de l’imprimeur et l’acheminement des transporteurs, les aléas, décalages de planning ou retards d’exécution subis par ces prestataires tiers ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité ­d’Atelier 7F.

S’agissant de prestations de création et d’impression personnalisées confectionnées selon les spécifications du client, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Toute commande annulée en cours d’exécution rend exigible le paiement des travaux et frais déjà réalisés.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client et à la facturation, conformément à la réglementation RGPD. Atelier 7F s’engage à maintenir la confidentialité stricte des manuscrits et documents transmis.

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents.